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Arrêté du 22 août 2012

portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives

Abrogé16 mars 2018
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La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des agents participant à la formation continue et aux concours

Résumé. Un arrêté précise qui peut être payé pour aider à former ou évaluer des candidats pour des emplois publics.

Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er (Rémunération des participants aux activités de formation et de recrutement) du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives.

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Tarifs de rémunération pour les activités accessoires des agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent être payés pour donner des formations ou des conférences, avec des tarifs qui varient selon la complexité et le type d'activité.

La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale est fixée comme suit :

PRESTATIONS :
formation, animation

NIVEAU :
complexité normale

NIVEAU :
complexité supérieure

NIVEAU :
complexité exceptionnelle

Formation

15 à 40 € de l'heure

40 à 80 € de l'heure

80 à 105 € de l'heure

Jury blanc

15 € de l'heure

25 € de l'heure

35 € de l'heure

Conférences, colloques et interventions de haut niveau

105 € de l'heure

150 € de l'heure

200 € de l'heure

A l'intérieur de chaque niveau, les montants de rémunération liés à la prestation de formation sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité de l'intervenant.
Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Rémunération forfaitaire pour la préparation pédagogique

Résumé. Les formateurs peuvent être payés en fonction de la complexité et du volume de travail pour préparer des cours ou coordonner des formations.

La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé (Définition des activités de formation dans la fonction publique), peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5, 1, 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Rémunération des agents publics pour les concours et examens

Résumé. Les agents publics sont payés pour participer à des concours et examens, avec des tarifs différents selon la complexité des tâches.

La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :

ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS

Prestations

Complexité normale

Complexité supérieure

Conception de sujet, documents ou dossiers

Forfait de 100 € Forfait de 150 €

Conception de sujet, documents ou dossiers en langue étrangère

Forfait de 150 € Forfait de 200 €

Correction de copie (à l'unité)

3 € 8 €

Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)

4 € 9 €

Surveillance par une personne extérieure

10 € de l'heure 10 € de l'heure

Rapport du jury

Forfait de 75 € Forfait de 100 €

Epreuve pratique et/ou orale

15 € de l'heure Supérieure/exceptionnelle
20 €/60 €

Réunion et délibération du jury

Forfait de 25 € Forfait de 50 €

Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse

Forfait demi-journée de 100 € Forfait demi-journée de 150 €
Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du niveau du concours ou de l'examen et de la nature de l'épreuve corrigée.
Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Indemnités pour les agents publics dans les activités de formation et de recrutement

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir d'indemnités pour des activités de formation ou de recrutement s'ils les effectuent dans leur propre organisme, mais ils peuvent en bénéficier si ces activités sont accessoires et effectuées ailleurs.

L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité de recrutement, de préparation aux examens et concours dans un service dont l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la rémunération des agents publics

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011, fixant les règles de rémunération pour les agents publics participant à des activités accessoires comme la formation et les concours.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er septembre 2011.

Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

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Publication d'un arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2012.

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 15 mars 2018

Arrêté du 22 août 2012
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