fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale
Abrogé15 mai 2025
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs)Art. L.441-7Convention écrite entre fournisseurs et distributeursLes fournisseurs et distributeurs doivent signer une convention écrite pour fixer le prix des produits ou services, avec des règles strictes sur la durée, la révision des prix et les avantages promotionnels.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des remises sur les médicaments en pharmacie
Résumé. Les pharmacies ont une limite de remises sur les médicaments remboursables, fixée à 40% du prix du fabricant par an et par type de produit.
Les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines)Art. L.138-9Limitation des remises aux officinesLes fournisseurs ne peuvent pas accorder plus que 2 % (ou jusqu’à 50 %) d’avantages commerciaux par an à chaque pharmacie. sont respectivement fixés, pour les spécialités concernées, à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.
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Exécution d'un arrêté relatif à la santé et à la sécurité sociale
Résumé. Un arrêté du gouvernement français confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2014.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 22 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction de la direction du budget,
G. Bailly
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,