Abrogé par Arrêté du 6 mai 2025 - art. 2
Créé le 1 septembre 2014 · Abrogé le 15 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des remises sur les médicaments en pharmacie
Les plafonds mentionnés aux deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale (Limitation des remises aux officines) sont respectivement fixés, pour les spécialités concernées, à 40 % du prix fabricant hors taxes ou du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité, par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine.