Arrêté du 22 août 2016

Article 5

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Article 5

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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En vigueur depuis le 26 août 2016

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Transmission des déclarations sur les produits du tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent transmettre des déclarations et études en français sur un site européen, conformément à un format commun.

Les déclarations, études et notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18 du code de la santé publique sont transmises conformément au format commun de déclaration prévu par la décision d'exécution (UE) 2015/2186 de la Commission du 25 novembre 2015 susvisée.
Ces déclarations se font sur le site de la Commission européenne suivant : http://ec.europa.eu/health/euceg.
Tous les éléments des déclarations, notamment les études ou les documents joints, sont transmis en langue française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance