En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration annuelle des ventes de produits du tabac
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017.