Arrêté du 22 août 2016

Article 7

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Article 7

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2016 · Dernière version le 15 décembre 2016

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Déclaration annuelle des ventes de produits du tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer leurs ventes annuelles avant fin mars, avec une exception jusqu'au 1er mars 2017 pour les données à partir de 2015.

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Modifié parArrêté du 12 décembre 2016art. 1 : Modification des délais pour la déclaration annuelle du volume des ventes

En résumé. La date limite de transmission de la déclaration annuelle des ventes de produits du tabac est prolongée jusqu'au 1er mars 2017 pour les données à partir du 1er janvier 2015.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au mercredi 14 décembre 2016

Source : Légifrance