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Arrêté du 22 août 2016

fixant le barème de la subvention sélective à l'action radiophonique prévu à l'article 6 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de points et subventions aux radios pour leurs actions

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points et des subventions pour leurs actions culturelles, sociales et environnementales, ainsi que pour la formation et la production d'émissions.

La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) ;

Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 6 ;

Vu l'avis du 21 avril 2016 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 (Aide aux radios peu dépendantes de la publicité) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication,

Arrêtent :

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Attribution de points aux radios pour leurs actions

Résumé. Les radios peuvent obtenir des points pour des actions culturelles, sociales et environnementales, ainsi que pour la formation et la production d'émissions.

Au vu des pièces justificatives fournies par les services de radio à l'appui de leur demande de subvention sélective à l'action radiophonique, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à la ministre chargée de la communication d'attribuer aux services de radio des points pour chacun des critères 1° à 3° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° Leurs actions culturelles et éducatives 1 ; 2 ou 3 points
2° Leurs actions en faveur de l'intégration et de la lutte contre les discriminations 1 ou 2 points
3° Leurs actions en faveur de l'environnement et du développement local 1 ou 2 points

Pour les services de radio pour lesquels l'attribution d'au moins un point a été proposée au titre d'une des trois actions précédentes, la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique propose à titre complémentaire d'attribuer des points pour chacun des critères 1° à 4° mentionnés à l'article 6 du décret du 25 août 2006 susvisé, dans les limites précisées ci-dessous :

1° La diversification de leurs ressources 0,5 ou 1 point
2° Leurs actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés et de la consolidation des emplois au sein de leur service 0,5 ; 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ou 3 points
3° La participation à des actions collectives en matière de programmes 0,5 ou 1 point
4° La part d'émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme 0,5 point
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Calcul de la note pondérée pour les services de radio

Résumé. Les radios reçoivent des points pour leurs actions culturelles, sociales et environnementales, puis une note finale calculée selon leur chiffre d'affaires.

Les services de radio se voient attribuer une note pondérée, obtenue en multipliant le total des points attribués dans les conditions décrites à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour leurs actions) par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après :

TRANCHE DE PRODUITS
(en euros)
COEFFICIENT
0 à 3 799 1,0
3 800 à 7 599 1,7
7 600 à 15 199 2,7
15 200 à 22 799 3,8
22 800 à 30 499 5,1
30 500 à 38 099 6,7
38 100 à 45 699 7,7
45 700 à 76 199 9,2
76 200 à 129 999 10,3
130 000 à 219 999 10,8
220 000 à 244 999 7,7
245 000 à 269 999 5,1
> 269 999 5,1
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Calcul des subventions radiophoniques pour l'année 2016

Résumé. Les subventions pour les radios en 2016 sont calculées en fonction de leurs actions culturelles, sociales et environnementales.

Le montant total des crédits consacrés à la subvention sélective à l'action radiophonique au titre de l'année 2016 est déterminé en retranchant du total des crédits alloués au fonds de soutien à l'expression radiophonique l'ensemble des engagements juridiques de l'année 2016 (subventions d'installation, d'équipement et d'exploitation attribuées au titre de cette même année et subventions accordées suite à recours gracieux ou contentieux), à l'exception de la subvention sélective. Il comporte deux sous-enveloppes dont les montants sont calculés et répartis comme suit :
1. Une sous-enveloppe, dans la limite maximale de 3 millions d'euros, est répartie au prorata des points obtenus par chaque service de radio dans les critères 1°, 2° ou 3° mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Attribution de points aux radios pour leurs actions) du présent arrêté.
2. Le solde de l'enveloppe globale, une fois déduite la part visée à l'alinéa précédent, est réparti en multipliant la note pondérée obtenue par les services de radio par une valeur obtenue en divisant ce solde par la somme des points attribués aux services de radio visés à l'article 1er (Attribution de points aux radios pour leurs actions).

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Exécution de l'arrêté sur les subventions radiophoniques

Résumé. L'arrêté du 22 août 2016 précise que le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont responsables de son application.

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2016.

La ministre de la culture et de la communication,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias et des industries culturelles,

M. Ajdari

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Camiade

Arrêté du 22 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4