Arrêté du 22 août 2019

Article 5

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Article 5

En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation (Admission dans les lycées de la défense), le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes de lycées de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :
I. - Groupe I :
Enfants relevant du groupe I de l'article 4 (Admission dans les lycées de la défense).
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II. - Groupe II :
Enfants relevant du groupe II de l'article 4 (Admission dans les lycées de la défense).
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.
III. - Groupe III :
Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Dernière version le 7 juin 2023

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Admission dans les lycées de la défense

Résumé. Les lycées de la défense réservent 70% des places aux enfants de militaires, 15% à ceux d'autres agents publics et le reste aux boursiers.

En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation (Admission dans les lycées de la défense), le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes de lycées de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :
I. - Groupe I :
Enfants relevant du groupe I de l'article 4 (Admission dans les lycées de la défense).
Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
II. - Groupe II :
Enfants relevant du groupe II de l'article 4 (Admission dans les lycées de la défense).
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.
III. - Groupe III :
Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses nationales de lycée ou éligibles à ces bourses au moment du dépôt de leur candidature.
Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes de lycées de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles.

Historique des versions

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au mardi 6 juin 2023

Source : Légifrance