Arrêté du 22 août 2023

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des gardes champêtres sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant doivent avoir un minimum de 3 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (vert et rouge) :

Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;

La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance ;

COULEUR DU REVÊTEMENT 1 2 3 4 FACTEUR DE LUMINANCE
Vert sérigraphié. X 0,265 0,300 0,290 0,220 Minimum 0,04
Y 0,370 0,400 0,450 0,440
Rouge sérigraphié. X 0,630 0,687 0,653 0,600 0,05 à 0,1
Y 0,310 0,310 0,345 0,345

3° Dimensions :

Les dimensions des lettres des mots "Garde champêtre" et "Police rurale" ne peuvent être augmentées, à partir des minimas indiqués dans les articles 17 (Signalisation des véhicules à moteur à deux roues des gardes champêtres) à 19 (Signalisation des véhicules des gardes champêtres), que de manière identique.
Les inscriptions "Garde champêtre" et "Police rurale" peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge, le sigle RF (République française) et l'inscription "Garde champêtre - Police rurale". Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le l'olivier, la France dans sa forme hexagonale sur fond vert et contour doré, l'inscription "LA LOI" en son centre ainsi que le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale des gardes champêtres, selon la procédure prévue à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics), le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 août 2023 · Dernière version le 25 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Résumé. Les voitures des gardes champêtres doivent avoir des couleurs et des inscriptions bien visibles et conformes à la loi.

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des gardes champêtres sont ainsi fixées :
1° Propriétés photométriques :
Les caractéristiques photométriques du matériau blanc rétro-réfléchissant doivent avoir un minimum de 3 000 millicandélas par lux ;
2° Propriétés colorimétriques (vert et rouge) :

Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie de mesure 45/0° ;

La couleur est située dans la zone définie par les coordonnées chromatiques suivantes et est conforme au facteur de luminance ;

COULEUR DU REVÊTEMENT 1 2 3 4 FACTEUR DE LUMINANCE
Vert sérigraphié. X 0,265 0,300 0,290 0,220 Minimum 0,04
Y 0,370 0,400 0,450 0,440
Rouge sérigraphié. X 0,630 0,687 0,653 0,600 0,05 à 0,1
Y 0,310 0,310 0,345 0,345

3° Dimensions :

Les dimensions des lettres des mots "Garde champêtre" et "Police rurale" ne peuvent être augmentées, à partir des minimas indiqués dans les articles 17 (Signalisation des véhicules à moteur à deux roues des gardes champêtres) à 19 (Signalisation des véhicules des gardes champêtres), que de manière identique.
Les inscriptions "Garde champêtre" et "Police rurale" peuvent être sérigraphiées en lettres inversées ;
4° Ecussons :
Les écussons comportent obligatoirement les couleurs nationales bleu, blanc, rouge, le sigle RF (République française) et l'inscription "Garde champêtre - Police rurale". Sont autorisés les motifs : feuillage représentant le chêne et le l'olivier, la France dans sa forme hexagonale sur fond vert et contour doré, l'inscription "LA LOI" en son centre ainsi que le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département. Pour des raisons techniques liées à la lisibilité, le nom de la commune, de l'employeur et le numéro du département peuvent apparaître à l'extérieur de l'écusson.
Si les véhicules ont été acquis par un établissement public de coopération intercommunale qui a recruté puis mis à disposition des communes ou d'un autre établissement public de coopération intercommunale des gardes champêtres, selon la procédure prévue à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics), le nom de cet établissement peut figurer dans les mêmes conditions que celles prévues, à l'alinéa précédent, pour le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 avril 2024

Modifié parArrêté du 23 avril 2024art. 5 : Modification des propriétés colorimétriques des véhicules de garde champêtre

En résumé. Les modifications concernent principalement les propriétés colorimétriques des revêtements vert et rouge, avec des ajustements des coordonnées chromatiques et des facteurs de luminance, ainsi qu'une mise à jour de la référence à la norme NF P98-522.

En vigueur du vendredi 25 août 2023 au mercredi 24 avril 2024

Source : Légifrance