Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dépôt de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière non remboursable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2017

Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour la validation des acquis de l'expérience maritime

Résumé. Pour faire valider son expérience dans la formation maritime, il faut payer une somme non remboursable.

Le dépôt de dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience auprès des référents des centres de validation des acquis de l'expérience des établissements de la formation professionnelle maritime désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est soumis à l'acquittement par les candidats d'une contribution financière non remboursable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance