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Arrêté du 22 avril 2003

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Article 2

La contribution financière prévue à l'

article 1er

(

Paiement pour la validation des acquis de l'expérience maritime

)

Art. 1

Paiement pour la validation des acquis de l'expérience maritime

Pour faire valider son expérience dans la formation maritime, il faut payer une somme non remboursable.

du présent arrêté couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 13 mai 2003 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement pour la validation des acquis dans la formation maritime

Résumé. Les candidats doivent payer une somme pour leurs dossiers de validation des acquis de l'expérience dans la formation maritime.

La contribution financière prévue à l'article 1er (Paiement pour la validation des acquis de l'expérience maritime) du présent arrêté couvre les droits d'inscription, les frais d'étude de dossier ainsi que l'accompagnement des candidats (bilan de compétences, aide à la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience) réalisé par les référents désignés par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-04-22 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 mai 2003 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance