Article précédent

Article suivant

Arrêté du 22 avril 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.

Il est constitué, en vue de la souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association.

Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres mentionnés au premier alinéa. Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de souscription d'un PERP pour une association

Résumé. Une association peut souscrire un plan d'épargne retraite populaire si elle a au moins 100 membres intéressés.

Un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.

Il est constitué, en vue de la souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association.

Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres mentionnés au premier alinéa. Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance