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Arrêté du 22 avril 2004

relatif au plan d'épargne retraite populaire

Abrogé26 novembre 2011
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu les articles 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;

Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire,

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Conditions de souscription d'un PERP pour une association

Résumé. Une association peut souscrire un plan d'épargne retraite populaire si elle a au moins 100 membres intéressés.

Un plan d'épargne retraite populaire ne peut être souscrit par une association qu'à condition de compter au moins 100 membres ayant déclaré leur intention d'adhérer à un tel plan.

Il est constitué, en vue de la souscription du plan, un comité chargé de déterminer les dispositions essentielles du plan. La composition et le mode de désignation des membres de ce comité sont définis par le conseil d'administration de l'association.

Le choix de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et le projet de contrat sont soumis, après avis de ce comité, à l'approbation de l'assemblée des membres mentionnés au premier alinéa. Le rapport de résolution y afférant expose la procédure de sélection de l'organisme d'assurance gestionnaire et les motifs qui ont conduit le comité à retenir le candidat proposé.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Vote à distance pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les participants d'un plan d'épargne retraite populaire peuvent voter par correspondance ou via des moyens sécurisés pour certaines décisions, si les statuts de l'association le permettent.

La tenue des assemblées des participants d'un plan d'épargne retraite populaire laisse place à des débats et des questions orales ou écrites. Le comité de surveillance du plan peut toutefois décider, si les statuts de l'association souscriptrice du plan le permettent, que les participants peuvent, pour tout ou partie des résolutions mentionnées à l'article 11 du décret du 21 avril 2004 susvisé, voter par correspondance ou par tout autre moyen permettant d'assurer l'authentification ou le contrôle de l'identité des votants ainsi que la confidentialité des échanges de données et leur authentification ou le contrôle de leur intégrité. Les statuts ou le règlement intérieur de l'association précisent les règles techniques de cette consultation.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Règles comptables pour les associations de retraite populaire

Résumé. Les comptes des associations de retraite populaire doivent suivre des règles comptables spécifiques, et leur budget annuel doit détailler les dépôts, les titres et les éventuelles rétributions.

Les comptes de toute association ayant la qualité de groupement d'épargne retraite populaire sont établis selon des règles déterminées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Le budget annuel d'un plan d'épargne retraite populaire est établi par le comité de surveillance de ce plan conformément aux règles d'établissement des comptes de l'association. Il précise en annexe le montant des dépôts et l'inventaire des titres inscrits, à la date d'établissement du budget, sur les comptes affectés au plan mentionnés à l'article 15 du décret du 21 avril 2004 susvisé. Il précise notamment les éventuelles rétributions perçues par les membres du comité et l'éventuelle prise en charge par le plan de la couverture d'assurance relative aux conséquences civiles de la responsabilité civile, pénale et professionnelle des membres de ce comité.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Modalités de versement pour un plan d'épargne retraite populaire

Résumé. Les versements pour un plan d'épargne retraite populaire doivent être déposés directement sur les comptes de l'organisme gestionnaire, ou dans un délai de sept jours si libellés à l'ordre du souscripteur.

Les versements des participants à un plan d'épargne retraite populaire sont libellés à l'ordre de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et sont directement déposés sur le ou les comptes mentionnés à l'article 36 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Ces versements peuvent également être libellés à l'ordre du souscripteur du plan à condition qu'ils soient déposés sur un compte d'espèces exclusivement affecté à la collecte de ces versements et qu'ils soient reversés dans un délai inférieur à sept jours sur le ou les comptes mentionnés au premier alinéa.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Rôle du dépositaire dans un plan d'épargne retraite

Résumé. Le dépositaire gère les paiements et encaissements pour un plan d'épargne retraite, sauf pour les versements individuels des participants.

Le dépositaire assure tous encaissements et paiements à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un plan ou aux prestations versées au titre de ce plan qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Liste des organismes pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un arrêté de 1989 liste les organismes autorisés à gérer des plans d'épargne retraite, conformément à la loi de 1988.

La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article L. 144-2 du code des assurances est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Calcul des tarifs pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les tarifs des plans d'épargne retraite sont calculés avec un taux de 0% et des tables de mortalité prudentes.

Les tarifs pratiqués par les organismes d'assurance au titre des plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, sont établis d'après :

a) Un taux au plus égal à 0 % ;

b) Des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation) ou, pour les prestations versées en cas d'invalidité mentionnées à l'article 52 du décret du 21 avril 2004 susvisé, des tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité), en vigueur soit à la date de conversion des droits individuels des participants en rentes pour les plans relevant du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, soit à la date de versement de la cotisation ou des montants transférés par les participants pour les plans relevant du a de ce même article.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Montant de l'épargne retraite selon la durée d'investissement

Résumé. Le montant de l'épargne retraite dépend de la durée pendant laquelle l'argent est investi.

Pour chaque participant d'un plan d'épargne retraite populaire, le rapport mentionné à l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé dépend de la durée séparant la date d'arrêté des comptes annuels du plan de la date de liquidation des droits du participant telle que prévue dans les dispositions du plan lors de l'adhésion du participant et prennent les valeurs suivantes :

Moins de 2 ans : 90 % ;

Entre 2 et 5 ans : 80 % ;

Entre 5 et 10 ans : 65 % ;

Entre 10 et 20 ans : 40 %.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Demande de non-application de la sécurisation progressive dans un plan d'épargne retraite

Résumé. Un participant à un plan d'épargne retraite peut demander à ne pas appliquer la règle de sécurisation progressive, mais doit être conscient que cela peut réduire sa rente future en cas de mauvaises performances des marchés financiers.

La demande mentionnée au deuxième alinéa de l'article 50 du décret du 21 avril 2004 susvisé est signée par le participant et comporte :

a) L'indication de la ventilation demandée des cotisations entre les différents supports d'investissement choisis ;

b) La mention écrite suivante :

"Conformément à la possibilité qui m'est donnée par l'article 50 du décret du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire, j'accepte expressément que l'organisme d'assurance gestionnaire du plan d'épargne retraite populaire auquel j'ai adhéré n'applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit ledit article.

J'ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l'évolution des marchés financiers d'ici là a été défavorable."

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Limites de l'indemnité de transfert pour les plans d'épargne retraite

Résumé. L'indemnité de transfert pour un plan d'épargne retraite ne peut dépasser 5% de sa valeur et devient nulle après dix ans.

Le montant de l'indemnité de transfert mentionnée à l'article 54 du décret du 21 avril 2004 susvisé ne peut excéder 5 % de la valeur de transfert déterminée en application de ce même article. Cette indemnité est nulle à l'issue d'une période de dix ans à compter de la date d'adhésion au plan.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Modalités de répartition des résultats d'un plan d'épargne retraite

Résumé. L'article explique comment les résultats financiers d'un plan d'épargne retraite populaire sont calculés et répartis entre les participants.

Les modalités d'attribution et de répartition entre les participants d'un plan d'épargne retraite populaire des résultats techniques et financiers du plan sont déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux supports à capital variable.

I. - Il est établi pour chaque plan d'épargne retraite populaire, à la date de chaque échéance trimestrielle, un compte de participation aux résultats du plan. Ce compte comporte en recettes :

1° Le montant des cotisations versées et les montants transférés au plan ;

2° Les montants reversés au plan en application de l'article 16 du décret du 21 avril 2004 susvisé ;

3° Les produits nets des placements ;

4° La variation des plus ou moins-values latentes des actifs du plan, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification ;

5° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au premier alinéa de l'article 44 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Il comporte en dépenses :

1° Les charges des prestations versées aux participants et les montants transférés par les participants à d'autres plans ;

2° Les charges des provisions techniques, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions mathématiques, avant attribution de participation aux résultats ;

3° Les frais prélevés par l'organisme d'assurance mentionnés à l'article 48 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article A. 331-8 du code des assurances (Calcul du solde de réassurance cédée) ou à l'article A. 931-10-16 du code de la sécurité sociale (Calcul du solde de réassurance cédée).

II. - Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au I.

Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante, déduction faite, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, de la part de ce solde qui peut être compensée par reprise sur la provision technique de diversification dans la limite de la valeur minimale de cette provision mentionnée à l'article 35 et à l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

III. - Le montant de la participation aux résultats déterminé au II est affecté directement à la revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros ou porté, totalement ou partiellement, pour les plans qui ne prévoient pas de provision technique de diversification, à la provision pour participation aux excédents mentionnée à l'article R. 331-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), à l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale (Provisions techniques des institutions de prévoyance) ou à l'article R. 212-26 du code de la mutualité, ou à la provision technique de diversification pour les plans qui en prévoient, par revalorisation de la valeur de la part ou par affectation de parts nouvelles aux participants, selon des règles déterminées par le plan. La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est déterminée selon un taux identique pour tous les participants, qui peut toutefois être modulé en prenant en compte les différences de résultats techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de constitution.

IV. - La valeur de la part de provision technique de diversification à retenir, en application des dispositions de l'article 47 du décret du 21 avril 2004 susvisé, pour le calcul du nombre de parts de provision technique de diversification à inscrire sur le compte du participant correspondant à la part de la cotisation versée ou du montant transféré par celui-ci affectée à cette même provision technique est celle qui résulte de l'application du III du présent article.

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 du code des assurances (Utilisation des bénéfices dans les assurances vie) ou celles de la deuxième phrase du I de l'article A. 931-10-18 du code de la sécurité sociale (Règles de participation aux excédents dans les institutions de prévoyance) ne s'appliquent pas aux plans qui ne prévoient pas de provision technique de diversification.

V. - Pour les plans relevant du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 du décret du 21 avril 2004 susvisé, si le rapport, calculé à la date de clôture de l'exercice, après revalorisation des engagements exprimés en euros résultant du III, entre la provision mathématique du participant et sa provision technique de diversification est inférieur au rapport résultant du calcul mentionné à ce même alinéa, le participant peut demander la conversion en provisions mathématiques de ses parts de provision technique de diversification à cette même date afin de parvenir à une répartition entre sa provision mathématique et sa provision technique de diversification correspondant à ce rapport.

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Fixation du pourcentage de répartition des résultats dans les plans de retraite

Résumé. Un décret fixe à 10 % le pourcentage pour la répartition des résultats techniques et financiers dans certains plans de retraite.

Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 21 avril 2004 susvisé est égal à 10 %.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Limitation de la différence des provisions mathématiques dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Un texte réglementaire précise que la différence entre le montant de la provision mathématique d'un participant à un plan d'épargne retraite et le montant sans les chargements d'acquisition ne peut dépasser 5%.

Pour les plans relevant du a ou du b de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, la différence entre le montant de la provision mathématique inscrite au compte du participant défini à l'article 46 du même décret et le montant de la provision mathématique qui serait à inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des assurés ne peut être supérieure à 5 % de ce dernier montant.

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Application séparée de règles comptables pour les obligations

Résumé. Un article précise que certaines règles comptables s'appliquent séparément à chaque obligation enregistrée distinctement, selon un décret du 21 avril 2004.

Les dispositions de l'article A. 333-3 du code des assurances (Règles de vente et conversion d'obligations dans les assurances), du III de l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale (Règles financières pour les institutions de prévoyance) et du III de l'article A. 212-19 du code de la mutualité (Gestion des placements en valeurs par les mutuelles) s'appliquent séparément aux obligations qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article 32 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Calcul des provisions mathématiques pour les plans de retraite

Résumé. Le texte explique comment calculer les provisions mathématiques pour les plans de retraite, en utilisant des tables de mortalité prudentes et des taux d'intérêt spécifiques.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 47 et du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 21 avril 2004 susvisé, les provisions mathématiques des participants sont calculées d'après des tables de mortalité prospectives au moins aussi prudentes que celles mentionnées à l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), à l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs par les institutions de prévoyance) ou à l'article A. 212-10 du code de la mutualité (Informations aux créanciers lors d'une liquidation), établies dans les conditions prévues à ces mêmes articles, et, par dérogation à l'article A. 331-1-1 du code des assurances (Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance), à l'article A. 931-10-12 du code de la sécurité sociale (Calcul des provisions dans les institutions de prévoyance) et à l'article A. 212-12 du code de la mutualité (Calcul des provisions pour les mutuelles), d'après des taux d'intérêt au plus égaux aux taux obtenus par composition de taux d'intérêt égaux, pour les dix premières années, à 80 % de la moyenne, au cours du semestre précédant la date de ce calcul, du taux moyen des emprunts d'Etat, et à 60 % de ce même taux pour les vingt années suivantes et à un taux nul pour les années suivantes.

En cas d'invalidité d'un participant à un plan qui comporte une provision technique de diversification, le plan peut prévoir que les provisions mathématiques sont calculées d'après les tables mentionnées à l'article A. 331-10 du code des assurances (Calcul des provisions techniques pour les rentes d'incapacité et d'invalidité).

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Exemptions pour les plans d'épargne retraite populaire

Résumé. Certaines règles de calcul des provisions pour les plans d'épargne retraite populaire ne s'appliquent pas, selon le type de plan.

Il n'est pas fait application aux plans d'épargne retraite populaire des dispositions du quinzième alinéa de l'article A. 331-1-1 (Calcul des provisions dans les entreprises d'assurance), de l'article A. 331-1-2 (Calcul des provisions pour les rentes viagères) du code des assurances, de l'article A. 931-10-13 du code de la sécurité sociale (Calcul des provisions mathématiques pour les rentes viagères) et de l'article A. 212-13 du code de la mutualité (Calcul des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles).

Lorsqu'un plan d'épargne retraite populaire est géré dans le cadre d'un plan relevant du c de l'article 25 du décret du 21 avril 2004 susvisé, il n'est pas fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article A. 441-4 (Calculs des provisions pour rentes viagères), du deuxième alinéa de l'article A. 441-4-1 (Utilisation de tables de mortalité pour les rentes viagères) du code des assurances, du treizième alinéa de l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale (Calculs des tarifs et provisions dans les institutions de prévoyance) et du onzième alinéa de l'article A. 222-1 du code de la mutualité (Règles de calcul pour les opérations de retraite des mutuelles).

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Mentions obligatoires dans l'information sur le plan d'épargne retraite

Résumé. L'article précise les mentions obligatoires dans la note d'information pour un plan d'épargne retraite populaire, notamment sur les prestations en rente et les conditions de rachat.

Le modèle mentionné à l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé est celui annexé à l'article A. 132-4 du code des assurances ou à l'article A. 932-3-5 du code de la sécurité sociale (Informations obligatoires dans la notice d'information des institutions de prévoyance), complété :

1° A son a, par l'indication en caractères apparents que les sommes versées dans un plan d'épargne retraite populaire ne donnent lieu qu'à des prestations versées sous forme de rente à partir de l'âge prévu de liquidation des droits, et qu'un plan ne peut faire l'objet de rachats, même partiels, sauf dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances (Conditions de rachat et de réduction dans les contrats d'assurance-vie) et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité (Conditions de rachat pour certaines assurances vie) ;

2° A son f, par les informations mentionnées aux a à g de l'article 56 du décret du 21 avril 2004 susvisé.

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Seuil de provisions techniques pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret fixe à 50 millions d'euros le seuil de provisions techniques pour les plans d'épargne retraite populaire.

Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article 23 du décret du 21 avril 2004 susvisé est de 50 millions d'euros de provisions techniques.

Abrogé26 novembre 2011

Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Engagements pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret précise les engagements à prendre en compte pour les plans d'épargne retraite, selon qu'ils prévoient ou non une provision technique de diversification.

Pour l'application des articles R. 332-3 (Limites de placement pour les entreprises d'assurance) et R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) du code des assurances, des articles R. 931-10-22 (Limites sur les actifs des institutions de prévoyance) et R. 931-10-23 (Limites d'investissement pour les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale ou des articles R. 212-32 (Limites d'actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) et R. 212-33 (Limites de valeur des actifs pour les mutuelles et unions d'assurance) du code de la mutualité, les engagements à prendre en compte sont, pour les plans qui prévoient une provision technique de diversification, les engagements prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 27 du décret du 21 avril 2004 susvisé ou, pour les autres plans, les provisions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 331-3 du code des assurances (Provisions techniques en assurance vie et capitalisation), de l'article R. 931-10-17 du code de la sécurité sociale (Provisions techniques des institutions de prévoyance) ou de l'article R. 212-26 du code de la mutualité.

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Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011

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Application d'un arrêté par les directeurs du Trésor et de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

En vigueur du vendredi 23 avril 2004 au vendredi 25 novembre 2011

Arrêté du 22 avril 2004
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