Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 23 avril 2004 · Abrogé le 26 novembre 2011
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Application d'un arrêté par les directeurs du Trésor et de la sécurité sociale
Le directeur du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.