Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012
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Évaluation annuelle des fonctionnaires
Il est établi, pour chaque fonctionnaire visé à l'article 6 (Modalités d'évaluation des fonctionnaires agricoles), une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté ;
2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 (Évolution des notes des fonctionnaires) ci-après.