Arrêté du 22 avril 2004

Article 9

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Article 9

A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

EVOLUTION

de la note

PART MAXIMALE

(en pourcentage) des agents d'un groupe de corps pouvant bénéficier des propositions d'évolutions de notes correspondantes

+ 3,5

Pas plus de 10% des propositions de note à + 3,5

+ 3

Pas plus de 20% des propositions de note supérieures ou égales à 3

+ 2,5

Pas plus de 30% des propositions de note supérieures ou égales à + 2,5

+2

Pas plus de 40% des propositions de note supérieures ou égales à + 2

+1,5

Pas plus de 50% des propositions de note supérieures ou égales à + 1,5

+1

Les autres propositions sont égales ou inférieures à 1

+0,5

0

-0,5

-1,5

-1

La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évolution des notes des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires reçoivent une note de base de 10 points, qui peut évoluer chaque année selon des règles précises.

A chaque grade correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par groupe de corps correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

EVOLUTION

de la note

PART MAXIMALE

(en pourcentage) des agents d'un groupe de corps pouvant bénéficier des propositions d'évolutions de notes correspondantes

+ 3,5

Pas plus de 10% des propositions de note à + 3,5

+ 3

Pas plus de 20% des propositions de note supérieures ou égales à 3

+ 2,5

Pas plus de 30% des propositions de note supérieures ou égales à + 2,5

+2

Pas plus de 40% des propositions de note supérieures ou égales à + 2

+1,5

Pas plus de 50% des propositions de note supérieures ou égales à + 1,5

+1

Les autres propositions sont égales ou inférieures à 1

+0,5

0

-0,5

-1,5

-1

La première note dans le grade est fixée par référence à la note de base (10 points) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'un même groupe de corps, est au maximum de 2 points.
Toutefois, lorsque la population d'un groupe de corps est inférieure à 10, l'évolution proposée est seulement encadrée par la condition indiquée par l'alinéa précédent, sans que le tableau ci-dessus ne s'applique.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'un groupe de corps, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans qu'aucune des conditions précédentes ne s'impose.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance