Arrêté du 22 avril 2004

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de communication des notes d'évaluation

Résumé. Un employé reçoit sa note d'évaluation de son supérieur, peut ajouter des commentaires et la renvoie signée.

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par son supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance