Arrêté du 22 avril 2004

Article 15

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Article 15

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'ancienneté dans la fonction publique

Résumé. Les augmentations ou diminutions de l'ancienneté des agents publics sont décidées après avis des commissions compétentes.

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis des commissions administratives paritaires compétentes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance