Arrêté du 22 avril 2004

Article 10

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Article 10

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'une même catégorie, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réunion annuelle pour l'évaluation équitable des agents

Résumé. Un groupe de fonctionnaires se réunit chaque année pour s'assurer que les notes des agents sont attribuées de manière équitable.

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'une même catégorie, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011

Source : Légifrance