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Arrêté du 22 avril 2004

TITRE II : DE LA NOTATION

Abrogé13 avril 2011
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Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des agents non titulaires

Résumé. Certains agents non titulaires doivent être notés chaque année, sauf les enseignants.

Sont notés, chaque année, selon des modalités prévues au présent titre, les agents visés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents non titulaires) du présent arrêté à l'exception des personnels enseignants et d'éducation.

Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Responsables de la notation des agents dans les services agricoles et éducatifs

Résumé. L'article liste les personnes responsables de l'évaluation des employés dans différents services agricoles et éducatifs.

Le pouvoir de notation est exercé, pour l'ensemble des personnels placés sous leur autorité, par :

  • le chef de cabinet, les directeurs généraux et directeurs, les chefs du service de la communication et du service des affaires juridiques en administration centrale ;
  • le chef du service des nouvelles du marché et le chef du service central des études et des enquêtes statistiques ;
  • le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, le vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et le vice-président du Conseil général vétérinaire ;
  • les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
  • les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'agriculture et de la forêt ;
  • les directeurs départementaux des services vétérinaires et les directeurs des services vétérinaires ;
  • les directeurs des établissements publics nationaux d'enseignement ;
  • les directeurs des établissements d'enseignement supérieur ;
  • les directeurs d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Évaluation des agents non titulaires

Résumé. Les agents non titulaires avec au moins un an d'ancienneté reçoivent une évaluation annuelle comprenant une appréciation générale et une note chiffrée, sauf exceptions.

Il est établi, pour les agents visés à l'article 1er (Conditions d'application pour les agents non titulaires) du présent arrêté, une fiche de notation comprenant :
1° Une appréciation générale du chef de service investi du pouvoir de notation. Cette appréciation est arrêtée sur la base de critères définis en annexe du présent arrêté.
2° Une note chiffrée arrêtée dans les conditions définies à l'article 9 (Évolution des notes pour les agents contractuels de l'agriculture) ci-après.
Les agents non titulaires soumis au présent arrêté et ne relevant pas de la décision du 24 avril 1991 relative aux agents non titulaires de catégorie A du ministère chargé de l'agriculture et de la décision du 1er mars 2001 relative au regroupement de catégories d'agents non titulaires du niveau des catégories B et C du ministère chargé de l'agriculture sont exclus du bénéfice d'une note chiffrée.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Évolution des notes pour les agents contractuels de l'agriculture

Résumé. Les agents contractuels de l'agriculture reçoivent une note annuelle entre -1,5 et +3,5 points, avec des règles spécifiques pour les évolutions positives.

A chaque classe correspond une note de base égale à 10 points. L'évolution annuelle de la note par rapport à la note précédente est exprimée en points. L'évolution proposée est encadrée, par catégorie d'agents contractuels correspondant respectivement aux catégories A, B et C, comme indiqué ci-dessous.
La proposition d'évolution de note doit se situer entre 3,5 et - 1,5 et doit correspondre à l'une des valeurs suivantes :

3,5

3

2,5

2

1,5

1

0,5

0

-0,5

-1

-1,5

La première note dans la classe est fixée par référence à la note de base (10) en prenant en compte, le cas échéant, les marges d'évolution définies ci-dessus.
Le notateur s'assure que la moyenne des évolutions positives de note, attribuées au sein d'une même catégorie d'agents contractuels, est au maximum de 2 points.
Dans l'hypothèse où un agent seul constitue l'effectif d'une catégorie, et exclusivement dans cette hypothèse, le notateur peut proposer pour cet agent une évolution de note comprise entre - 1,5 et + 3,5 sans que la condition précédente ne s'impose.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Réunion annuelle pour l'évaluation équitable des agents

Résumé. Un groupe de fonctionnaires se réunit chaque année pour s'assurer que les notes des agents sont attribuées de manière équitable.

Les modalités d'harmonisation préalable à la notification de la note, permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les agents d'une même catégorie, sont définies par une conférence annuelle, présidée par le directeur général de l'administration, composée de trois fonctionnaires chargés de mission d'inspection permanente interrégionale et du directeur général de l'enseignement et de la recherche.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Procédure de notification et retour des fiches individuelles

Résumé. Les agents reçoivent leur fiche de notation, la signent et peuvent ajouter des observations avant de la retourner à leur supérieur.

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Attribution des réductions ou majorations d'ancienneté

Résumé. Les augmentations ou diminutions de l'ancienneté des agents sont décidées après avis des commissions compétentes.

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.

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Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

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Publication d'un arrêté sur l'évaluation des agents contractuels

Résumé. Un arrêté du Journal officiel du 29 avril 2004 prévoit la publication d'un texte concernant l'évaluation des agents contractuels de la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 13 avril 2011

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011

TITRE II : DE LA NOTATION
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13