Abrogé par Arrêté du 16 mars 2011 - art. 16
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011
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Procédure de notification et retour des fiches individuelles
La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le supérieur hiérarchique direct.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échant, les observations qu'il juge utiles. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.