Arrêté du 22 avril 2004

Article 12

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Article 12

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.

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Abrogé13 avril 2011

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 13 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des réductions ou majorations d'ancienneté

Résumé. Les augmentations ou diminutions de l'ancienneté des agents sont décidées après avis des commissions compétentes.

Les réductions ou majorations d'ancienneté sont attribuées après avis, le cas échéant, des commissions consultatives paritaires compétentes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au mardi 12 avril 2011

Source : Légifrance