Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 20
Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015
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Rôle de la commission pour les demandes des fonctionnaires culturels
En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :
- les demandes de changement de spécialité ;
- les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
- les demandes de détachement ;
- les demandes d'intégration dans le corps.
Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.