Arrêté du 22 avril 2004

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :

  • les demandes de changement de spécialité ;
  • les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
  • les demandes de détachement ;
  • les demandes d'intégration dans le corps.

Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission pour les demandes des fonctionnaires culturels

Résumé. La commission donne son avis sur les demandes de changement de spécialité, d'affectation, de détachement et d'intégration dans le corps des inspecteurs et conseillers culturels.

En application des articles 1, 17 et 18 du décret du 31 octobre 2002 susvisé, la commission donne son avis sur :

  • les demandes de changement de spécialité ;
  • les demandes de changement d'affectation entre administration centrale et services déconcentrés ou entre administration centrale et établissements publics ;
  • les demandes de détachement ;
  • les demandes d'intégration dans le corps.

Elles peut être saisie par le ministre de toutes questions intéressant le corps.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance