Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'évaluation technique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 avril 2004Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION TECHNIQUE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'EVALUATION TECHNIQUE, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16