Abrogé17 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 avril 2015 - art. 20
Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validité de l'avis de la commission d'évaluation technique
Résumé. L'avis d'une commission d'évaluation technique est valable pendant deux ans.
L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.