Arrêté du 22 avril 2004

Article 15

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Article 15

L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.

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Abrogé17 mai 2015

Créé le 27 mai 2004 · Abrogé le 17 mai 2015

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Validité de l'avis de la commission d'évaluation technique

Résumé. L'avis d'une commission d'évaluation technique est valable pendant deux ans.

L'avis de la commission d'évaluation technique reste valable pendant deux ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mai 2004 au samedi 16 mai 2015

Source : Légifrance