Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets des avenants sur la protection sociale en agriculture
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.