Arrêté du 22 avril 2014

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Extension des effets des avenants sur la protection sociale en agriculture

Résumé. Un arrêté étend les effets et sanctions des avenants sur la protection sociale en santé pour les salariés non cadres en région Centre.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er (Obligation d'un accord sur la protection sociale en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par lesdits avenants.

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