Arrêté du 22 avril 2021

Annexes

Abrogé1 janvier 2024
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Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

GRILLE D'ÉVALUATION

NOM :
PRÉNOM :
NIGEND :
AFFECTATION (date, unité) :

Compétence évaluée Appréciation du niveau de compétence détenu
CRITÈRES GÉNÉRAUX Acquis Non acquis
Adhésion aux valeurs de l'arme
Respect de la personne humaine
Discernement
Devoir de réserve et de neutralité
Engagement / volonté
Disponibilité
Travail en équipe et cohésion
Compétence évaluée Appréciation du niveau de compétence détenu
SÉCURITÉ EN INTERVENTION Acquis Non acquis
Cadres légaux d'usage des armes et d'emploi de la force
Manipulation, port et emploi des armes de dotation en sécurité
Maîtrise et emploi approprié des armes de force intermédiaire
Maîtrise des techniques d'intervention (contrôle, interpellation)
Compétence évaluée Appréciation du niveau de compétence détenu
COMPÉTENCES FONDAMENTALES Acquis Non acquis
1 - Caractéristiques générales
Respect et qualité dans l'exécution des directives reçues (générales ou liées à une mission précise)
Soucis et qualité des comptes rendus (téléphoniques, écrits…)
Gestion d'une situation conflictuelle
Connaissance et respect des normes réglementaires, légales et administratives
Connaissance et respect de mise en œuvre des modes d'action en vigueur en gendarmerie
2 - Spécifique gendarmerie départementale
Qualité du contact physique ou téléphonique avec l'usager et la capacité à renseigner
Autonomie de prise en compte et de traitement, en sécurité, d'un évènement de son niveau (administrative, judiciaire, police route, de voie publique)
3 - Spécifique gendarmerie mobile / garde républicaine
Connaissance des missions et modes d'action en MO (connaître et exécuter les cadres d'ordre)
Compétence évaluée Appréciation du niveau de compétence détenu
MAÎTRISE DES OUTILS Acquis Non acquis
Connaissances des différentes bases et fichiers
Utilisation appropriées des différentes bases et fichiers
Respect des conditions d'utilisation
Connaissances des matériels de dotation
Capacité de mise en œuvre des matériels de dotation

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

L'ÉPREUVE DE MAÎTRISE SANS ARME DE L'ADVERSAIRE

Le contrôle de l'épreuve de maîtrise sans arme de l'adversaire est assuré impérativement par un moniteur d'intervention professionnelle (MIP). Le militaire testé revêt les protections individuelles dont il dispose habituellement à l'entraînement.
Il s'agit de réaliser un parcours de cinq ateliers d'une durée totale de cinq minutes.

ATELIERS CONSIGNES INDICATIVES
Défense debout avec moyen de force intermédiaire : bâton de protection télescopique (BPT) ou bâton de protection à poignée latérale (BPPL)
1 minute maxi
Maintenir à distance à l'aide d'un moyen de force intermédiaire (BPT ou BPPL mousse) un adversaire qui agresse physiquement, par moyens corporels, le militaire testé
Enchaînement technique
1 minute maxi
Réaliser trois coups d'arrêt et un moyen de contrôle soit mains nues, soit bâton de protection télescopique, soit bâton de protection à poignée latérale (peloton d'intervention) avec immobilisation au sol
Confrontation debout
1 minute maxi
Avec l'intention de toucher sans être touché, délivrer au minimum cinq coups de pied effectifs et cinq coups d'arrêt mains nues effectifs, en évitant la zone de la tête
Arrestation d'un individu
1 minute maxi
Arrêter arme en main une personne et la menotter soit debout, soit à genoux ou au sol
Défense au sol
1 minute maxi
Au sol, se défendre face à un individu qui tente de prendre l'arme du militaire testé et qui l'agresse physiquement.

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

ÉPREUVE DE TIR

TIRS PRIS EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU CAT
15 CARTOUCHES AU PISTOLET AUTOMATIQUE
Tirs Barème
5 cartouches à 15 mètres en tir visé 4 points par impact dans la zone bassin
-2 points par impact hors de la zone bassin
NOTE XX/20
Zone bassin : Zone délimitée uniquement par deux traits horizontaux fixant ses limites haute et basse. La distance entre ces deux traits est fixée à 30 centimètres.
6 cartouches à 7 mètres en tir d'intervention, à partir de la position de contact, en 3 temps :
3 x 2 cartouches (2 secondes par séquence) ;
4 cartouches en tir d'intervention, à partir de l'arme en position de service, en 2 temps :
2 x 2 cartouches (4 secondes par séquence).
2 points par impact dans la totalité de la cible
-2 points par impact hors de la silhouette
NOTE XX/20
Note finale moyenne/20 = Tir visé et tir d'intervention

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

ÉPREUVES DE RATTRAPAGE

I. - Nature des épreuves

L'examen de rattrapage, d'une durée de 3 heures, est composé des épreuves suivantes :

- deux épreuves théoriques

  • 40 questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou questionnaire à réponses multiples (QRM) notées sur 20 (0,5 point par question) ;
  • 4 questions à réponse ouverte nécessitant un développement (15 lignes maximum) notées sur 20 (5 points par question).

- un parcours de mise en situation, chronométré, d'une longueur de 4 kilomètres comprenant 3 ateliers dans les domaines :
  • de l'intervention professionnelle : durée 10 minutes, 6 points ;
  • de la police judiciaire : durée 10 minutes, 6 points ;
  • de la sécurité routière : durée 10 minutes, 6 points ;
  • aisance et attitude : 2 points.

A partir d'une base de départ, le candidat doit parcourir, entre chaque atelier, 1000 mètres en moins de 5 minutes 20 secondes.
Des pénalités sont appliquées en cas de dépassement de temps : 0,5 points par tranche de 30 secondes.

II. - Modalités

21. - Organisation
L'organisation de cet examen de rattrapage est placée sous la responsabilité des commandants de région de gendarmerie ou autorités assimilées.
Il se déroule sur un même site pour tous les candidats d'une région.
Les candidats des gendarmeries spécialisées sont rattachés à la région d'implantation de l'unité du militaire.
Les gendarmes mobiles sont rattachés aux centres d'examen de leur région géographique d'implantation, ou à défaut de celle où ils sont déplacés.
Les épreuves théoriques se déroulent impérativement le même jour de 14 heures à 17 heures (horaire métropole) pour tous les candidats (affectés ou déplacés outre-mer, OPEX, métropole).
Les sessions se déroulent annuellement les troisièmes mercredi des mois de mai et octobre.
Pour le premier avril et le premier septembre, les commandants de région, ou autorités assimilées, arrêtent la liste des candidats concernés par la session à venir, et la transmettent au centre de production multimédia de la gendarmerie nationale, chargé de la réalisation des questionnaires des épreuves théoriques.
22. - Tenue
Les candidats revêtent la tenue de combat, les chaussures d'intervention, le gilet pare-balles à port discret et sont porteurs de leur arme individuelle de dotation, de leur bâton de protection télescopique ainsi que des menottes.
23. - Aptitude médicale
Préalablement aux épreuves, chaque militaire présente un certificat médico-administratif de VMP en cours de validité précisant son aptitude à servir, l'absence ou non de contre-indication à la pratique de l'entraînement physique militaire et sportif, les éventuelles restrictions sportives.
24. - Réalisation des sujets et correction des épreuves
Les sujets et corrigés des épreuves théoriques sont réalisés par le centre de production multimédia de la gendarmerie nationale qui les adresse directement aux régions de gendarmerie ou autorités assimilées (centres uniques d'examen).
Les épreuves théoriques sont corrigées par les jurys des régions.

III. - Programme des épreuves théoriques

31. - Formation juridique
311. - Missions d'ordre judiciaire
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance.
Rédaction du procès-verbal d'audition.
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux.
Connaissance des fichiers.
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue.
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement.
Les transfèrements.
312. - Eléments de droit pénal
Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs.
Les incivilités.
Connaissances de certaines infractions, définition, éléments constitutifs :

  • usage et trafic de stupéfiants ;
  • le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
  • les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
  • les infractions contre les mineurs ;
  • l'immigration clandestine, le travail illégal ;
  • les infractions liées à l'environnement ;
  • les contrefaçons ;
  • les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
  • les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
  • la mise en danger d'autrui.

313. - Procédure pénale
Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints.
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ).
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire.
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :

  • les tribunaux judiciaires et de proximité ;
  • le tribunal correctionnel.

32. - Police administrative - Sécurité des mobilités
321. - Le service à l'unité
Accueil du public :

  • recueil des plaintes ;
  • auditions sur imprimés ad hoc ;
  • procès-verbaux ;
  • information sur le recrutement.

Savoir donner suite aux appels :

  • répondre au téléphone ;
  • prise de renseignements ;
  • authentifications ;
  • suite à donner.

Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :

  • le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
  • connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
  • connaissance Pulsar/BDSP ;
  • procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
  • notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.

La sécurité :

  • la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
  • la surveillance des locaux ;
  • la surveillance des matériels ;
  • la surveillance de l'armement ;
  • le contrôle des gendarmes adjoints notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
  • notions hygiène, sécurité et conditions de travail.

322. - Le service externe
Missions simples de police sur la route :

  • les règles de circulation ;
  • la signalisation routière ;
  • le poste de surveillance ;
  • le poste de régulation ;
  • le poste de contrôle ;
  • les contrôles spéciaux ;
  • le matériel de la circulation routière ;
  • le matériel de barrage routier ;
  • la réception et les visites techniques des véhicules ;
  • l'immatriculation des véhicules ;
  • les permis de conduire ;
  • l'assurance des véhicules ;
  • les régies d'éclairage et de signalisation ;
  • l'équipement des véhicules.

L'exécution de la police de la circulation routière :

  • la police de la circulation routière ;
  • la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
  • le délit de fuite ;
  • l'omission volontaire de s'arrêter ;
  • le refus de se soumettre aux vérifications ;
  • le relevé des infractions à la police de la circulation ;
  • les sanctions judiciaires et administratives ;

La constatation des accidents :

  • la mission de secours et de protection ;
  • la mission de renseignement ;
  • la mission judiciaire d'enquête.

Missions d'ordre administratif :

  • la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
  • la police des armes ;
  • l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
  • les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
  • la police de l'environnement ;
  • la connaissance des plans d'urgence ;
  • la surveillance des points sensibles ;
  • la police des débits de boissons.

Missions d'ordre militaire :

  • le rôle de la gendarmerie nationale ;
  • les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
  • la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense) ;

323. - Principes généraux d'action
L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre.
La légitime défense.
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion.
Contrôles et vérifications d'identités.
Action en uniforme. Action en tenue civile.
324. - Le gendarme agent de maintien de l'ordre
Principes généraux. L'emploi de la force au MO.
L'usage des armes au MO.
33. - Textes complémentaires
La charte du gendarme.
La charte de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes.
Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Annexes
Article ANNEXE I
Article ANNEXE II
Article ANNEXE III
Article ANNEXE IV