Arrêté du 22 avril 2024

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Toute pêche ciblée de requin est interdite. Dans la mesure du possible, tout individu pêché devra être remis à l'eau vivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche ciblée des requins

Résumé. La pêche des requins est interdite et ceux accidentellement pris doivent être libérés en vie.

Toute pêche ciblée de requin est interdite. Dans la mesure du possible, tout individu pêché devra être remis à l'eau vivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance