En vigueur depuis le 4 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de transmission des données de pêche par les armements au Muséum national d'histoire naturelle
Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.