Arrêté du 22 avril 2024

Article 14

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Article 14

Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.

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En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Obligation de transmission des données de pêche par les armements au Muséum national d'histoire naturelle

Résumé. Les bateaux de pêche doivent envoyer toutes les données de leur pêche au Muséum national d'histoire naturelle.

Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.

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En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Source : Légifrance