Arrêté du 22 décembre 1992

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le

décret n° 89-437 du 30 juin 1989

susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à :

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'

article 3

du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

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Périmé31 décembre 1993

Créé le 27 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 89-437 du 30 juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 1993, à :

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :

0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d :

0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,150 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E. ;

Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e :

0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire ;

0,145 p. 100 pour la part Exportation hors C.E.E.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance