Arrêté du 22 décembre 1992

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'

article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé

, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1993

Créé le 27 décembre 1992 · Périmé le 31 décembre 1993

En application de l'article 8 du décret du 30 juin 1989 susvisé, la part conservée par le comité de coordination des centres de recherche en mécanique est égale à 15 p. 100 du montant des sommes perçues.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du dimanche 27 décembre 1992 au jeudi 30 décembre 1993

Source : Légifrance