Arrêté du 22 décembre 1994

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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'

article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé

est modifié comme suit:

Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

Les mots: << - les titulaires d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère de l'agriculture >> sont remplacés par les mots: << - les titulaires d'un brevet de technicien agricole, option Aménagement de l'espace, spécialité Gestion de la faune sauvage, ou d'un brevet professionnel agricole, option Cynégétique, délivrés par le ministère chargé de l'agriculture >>.

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