Arrêté du 22 décembre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - L'

article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé

est modifié comme suit:

Les mots: << appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'

article 2

ci-dessus; >> sont remplacés par: << appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'

article 2

ci-dessus >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance