Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par la phrase suivante:
<< Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. >>
Arrêté du 22 décembre 1994
Art. 6. - Le premier alinéa de l'
article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé
est complété, in fine, par la phrase suivante:
<< Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. >>
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Art. 6. - Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par la phrase suivante:
<< Cette déclaration est préalable et au moins annuelle. >>
Source : Légifrance