Arrêté du 22 décembre 1994

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Art. 2. - L'

article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé

est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'

article 2

ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur >>;

II. - Dans le dernier alinéa, la phrase: << Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai >> est supprimée.

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit:

I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:

<< L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le distributeur >>;

II. - Dans le dernier alinéa, la phrase: << Elle peut être prononcée à titre provisoire pour une période de mise à l'essai >> est supprimée.

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