Arrêté du 22 décembre 1994

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Art. 33. - Les prescriptions suivantes se réfèrent à des situations pluviométriques normales pour l'année considérée.
I. - Systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour:
L'arrêté d'autorisation fixe en termes d'objectifs un échéancier de progression du taux de collecte annuel de la DBO5 de l'ensemble du système de collecte.
L'arrêté d'autorisation fixe également:
  • le nombre moyen de déversements annuels dans le milieu naturel admis sur les déversoirs d'orage;
  • le taux minimum de raccordement des usagers individuels.

Un rapport annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau sur ces données.
Le système doit être conçu pour permettre la réalisation de mesures dans des conditions représentatives.
II. - Prescriptions additionnelles pour les systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour:
Au terme de l'échéancier fixé par le préfet, l'objectif du taux de collecte annuel de la DBO5 doit être supérieur à 80 p. 100 et le taux de raccordement supérieur à 90 p. 100.
Le système doit être muni de points de mesure aux emplacements caractéristiques du réseau.

CHAPITRE VI

Dispositions générales

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 33. - Les prescriptions suivantes se réfèrent à des situations pluviométriques normales pour l'année considérée.
I. - Systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 600 kg par jour:
L'arrêté d'autorisation fixe en termes d'objectifs un échéancier de progression du taux de collecte annuel de la DBO5 de l'ensemble du système de collecte.
L'arrêté d'autorisation fixe également:
  • le nombre moyen de déversements annuels dans le milieu naturel admis sur les déversoirs d'orage;
  • le taux minimum de raccordement des usagers individuels.

Un rapport annuel est adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau sur ces données.
Le système doit être conçu pour permettre la réalisation de mesures dans des conditions représentatives.
II. - Prescriptions additionnelles pour les systèmes de collecte véhiculant une charge brute de pollution organique supérieure à 6 000 kg par jour:
Au terme de l'échéancier fixé par le préfet, l'objectif du taux de collecte annuel de la DBO5 doit être supérieur à 80 p. 100 et le taux de raccordement supérieur à 90 p. 100.
Le système doit être muni de points de mesure aux emplacements caractéristiques du réseau.

CHAPITRE VI

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