Art. 32. - Nouveaux tronçons: au-delà du délai fixé par l'article L. 33 du code de la santé publique, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
Arrêté du 22 décembre 1994
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Art. 32. - Nouveaux tronçons: au-delà du délai fixé par l'
article L. 33 du code de la santé publique
, la commune doit pouvoir justifier de l'état des raccordements.
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