Arrêté du 22 décembre 1994

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Art. 29. - Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.

CHAPITRE V

Obligations de résultat

Section 1

Systèmes de traitement

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Art. 29. - Le préfet fixe par arrêté complémentaire les conditions et l'échéancier selon lesquels les dispositions de l'article 33 sont rendues applicables à l'ensemble du système de collecte existant.

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