Arrêté du 22 décembre 1994

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Art. 28. - L'étude de diagnostic du système, visée à l'article 16 du décret no 94-469 du 3 juin 1994, doit comporter:

a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition et le volume des principaux effluents;

b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...) et les désordres constatés;

c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage;

d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en état de manière à respecter les dispositions des articles 20 à 24;

e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant des principales améliorations;

f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau;

g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 28. - L'étude de diagnostic du système, visée à l'article 16 du décret no 94-469 du 3 juin 1994, doit comporter:

a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition et le volume des principaux effluents;

b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...) et les désordres constatés;

c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage;

d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en état de manière à respecter les dispositions des articles 20 à 24;

e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant des principales améliorations;

f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau;

g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération.

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