Arrêté du 22 décembre 1994

Article 11

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Article 11

La commune informe préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le document visé aux articles

2

et

3

, notamment la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

La commune informe préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le document visé aux articles 2 et 3, notamment la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 2, art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance