Abrogé14 juillet 2007
Arrêté du 22 décembre 1994
Article 11
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Article 11
La commune informe préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le document visé aux articles
2
et
3
, notamment la nature des effluents traités, en particulier non domestiques.
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Relations
cite
cite Arrêté 1994-12-22 art. 2, art. 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007
Source : Légifrance