Arrêté du 22 décembre 1994

Article 26

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Article 26

Sont immédiatement applicables aux systèmes d'assainissement existants les prescriptions des articles

9

à

11

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

Sont immédiatement applicables aux systèmes d'assainissement existants les prescriptions des articles 9 à 11.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 9 à 11

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance