Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 22 décembre 1994
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'
article L. 35-1 du code de la santé publique
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007
Le service chargé de la police de l'eau peut demander des informations sur les opérations de contrôle des branchements particuliers prévu à l'article L. 35-1 du code de la santé publique.
Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007
En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007
Source : Légifrance