Arrêté du 22 décembre 1994

Article 28

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Article 28

L'étude de diagnostic du système, visée à l'

article 16

du

décret n° 94-469 du 3 juin 1994

, doit comporter :

a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition et le volume des principaux effluents ;

b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...) et les désordres constatés ;

c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage ;

d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en état de manière à respecter les dispositions des articles

20

à

24

;

e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant des principales améliorations ;

f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau ;

g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération.

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Abrogé14 juillet 2007

Créé le 10 février 1995 · Abrogé le 14 juillet 2007

L'étude de diagnostic du système, visée à l'article 16 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994, doit comporter :

a) L'inventaire des industries et établissements raccordés et la composition et le volume des principaux effluents ;

b) L'état du réseau (étanchéité, état mécanique, entrées d'eaux claires...) et les désordres constatés ;

c) L'évaluation des principaux rejets des déversoirs d'orage ;

d) Les conditions dans lesquelles le système peut être modifié ou remis en état de manière à respecter les dispositions des articles 20 à 24 ;

e) Une évaluation des coûts et des bénéfices pour l'environnement résultant des principales améliorations ;

f) L'échéancier prévisible de cette mise à niveau ;

g) Les mesures envisagées pour garantir un niveau de protection du milieu compatible avec l'arrêté fixant les objectifs de dépollution de l'agglomération.

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-12-22 art. 20 à 24cite  Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 16 (Ab)

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Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 10 février 1995 au vendredi 13 juillet 2007

Source : Légifrance