Arrêté du 22 décembre 1995

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Art. 4. - Les sous-régisseurs sont nommés par leur chef de service respectif, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.

Cette nomination est notifiée au comptable du Trésor assignataire.

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Art. 4. - Les sous-régisseurs sont nommés par leur chef de service respectif, avec l'agrément du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations qu'ils effectuent.

Cette nomination est notifiée au comptable du Trésor assignataire.

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