Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 5
Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des règles liée à la licence d'OpenSkies
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.