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Arrêté du 22 décembre 2006

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société OpenSkies

Abrogé15 juin 2018
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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Elysair SAS ;

Vu la demande de la société Elysair SAS ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 février 2006,

Arrête :

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des règles liée à la licence d'OpenSkies

Résumé. Un arrêté précise que ses règles ne s'appliquent que si la licence d'exploitation d'OpenSkies est toujours valable.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société OpenSkies est en cours de validité.

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018

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Droits de trafic des sociétés selon le règlement européen

Résumé. Une société peut exercer des droits de trafic sur certaines liaisons, selon les règles européennes.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société obtient l'autorisation d'exploiter des vols passagers, courrier et fret dans le monde entier, sous certaines conditions.

I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408 / 92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Paris-New York : jusqu'au 31 décembre 2021.

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018

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Qualité du service et autorisation d'exploitation

Résumé. Une société doit offrir un bon service de transport aérien régulier, avec des horaires adaptés aux besoins des passagers.

Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à effectuer au titre du paragraphe II de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens), la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe II de l'article 3 (Autorisation d'exploitation de services aériens) du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.

Abrogé15 juin 2018

Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

F. Théoleyre

En vigueur du dimanche 25 octobre 2009 au jeudi 14 juin 2018

Arrêté du 22 décembre 2006
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