Abrogé par Arrêté du 31 mai 2018 - art. 5
Créé le 24 janvier 2007 · Abrogé le 15 juin 2018
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Droits de trafic des sociétés selon le règlement européen
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement.