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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'application d'un arrêté aux territoires d'outre-mer
Résumé. L'arrêté du 14 août 1995 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie avec des références mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 août 1995Art. 1-1
- Arrêté du 14 août 1995Art. 1-1