Arrêté du 22 décembre 2010

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 novembre 1999

Art. 5-1

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Extension de l'application d'un arrêté à des territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 19 novembre 1999 s'applique désormais en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 novembre 1999Art. 5-1
- Arrêté du 19 novembre 1999
Art. 5-1

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