Arrêté du 22 décembre 2010

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 décembre 1998

Art. 4-1

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Création d'un article pour l'adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un nouvel article est créé pour adapter les règles des articles 3 et 4 à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 décembre 1998Art. 4-1
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 4-1

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