Arrêté du 22 décembre 2015

Article 13

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Article 13

1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.

2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer sous réserve d'être titulaire :

.1 du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,

.2 d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé (Conditions pour obtenir un brevet maritime),

.3 (abrogé),

.4 de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS). Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé (Formation obligatoire pour l'utilisation des systèmes électroniques sur les navires),

.5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En l'absence de cette attestation, tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle " limité aux navires armés à la pêche ".

3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 11 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des brevets maritimes pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart

Résumé. Les titulaires de certains brevets maritimes sont reconnus comme ayant acquis les modules nécessaires pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle, sous certaines conditions.

1° Les modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet en cours de validité permettant d'exercer des fonctions de chef de quart à la passerelle à bord de tout navire armé au commerce d'une jauge brute égale ou supérieure à 500.

2° Tout titulaire du brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle sans qu'il soit nécessaire de le lui délivrer sous réserve d'être titulaire :

.1 du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire,

.2 d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé (Conditions pour obtenir un brevet maritime),

.3 (abrogé),

.4 de l'attestation de formation au système de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS). Si cette attestation ne peut être fournie, une restriction est mentionnée sur le brevet dans les conditions fixées dans l'arrêté du 27 juillet 2012 susvisé (Formation obligatoire pour l'utilisation des systèmes électroniques sur les navires),

.5 d'une attestation de maîtrise linguistique certifiée de l'anglais d'au moins un niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). En l'absence de cette attestation, tout titulaire d'un brevet de capitaine de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est réputé titulaire du diplôme d'officier chef de quart passerelle " limité aux navires armés à la pêche ".

3° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque cela est nécessaire, les autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis un ou des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 janvier 2024

Modifié parArrêté du 20 décembre 2023art. 7 : Reconnaissance automatique de modules de formation pour certains brevets maritimes

En résumé. La modification supprime l'obligation de détenir des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers, tout en ajoutant une restriction pour les titulaires du brevet de capitaine de pêche qui ne peuvent fournir l'attestation ECDIS ou la maîtrise linguistique certifiée.

En vigueur du lundi 4 janvier 2016 au mercredi 10 janvier 2024

Source : Légifrance